Pour inciter les particuliers à miser sur l’immobilier, le gouvernement a mis en place du dispositif Pinel. Depuis la promulgation de cette loi en 2014, l’État octroie des avantages fiscaux conséquents et durables pour les investisseurs. Cette déduction fiscale peut atteindre 12, 18 ou 21 % et s’étend sur une durée comprise entre 6 à 9 ans. Pour profiter pleinement de cet investissement locatif Pinel, retrouvez à travers cet article les questions qui y sont relatives.
Sur quel principe se pose la défiscalisation Pinel ?
Un investisseur acquérant un immeuble en construction ou rénovant un ancien logement dans une zone éligible Pinel profite d’avantage fiscal. La déduction est en effet instaurée par le gouvernement dans l’optique de promouvoir et stimuler le marché locatif. Cela après le constat d’une forte demande recensée dans ce secteur immobilier.
Quels sont les bénéfices de la loi Pinel ?
À moins de disposer d’un fond important, il est généralement difficile pour un particulier de se constituer un patrimoine immobilier. Pour solutionner à ce manque d’apport financier, l’État a lancé la loi Pinel. Celle-ci octroie des bénéfices au particulier via la réduction de leurs impôts dans la limite d’un plafond de 63 000 euros. En mettant en location le logement, le propriétaire profite de revenu complémentaire de son loyer. Ce moyen est idéal si vous souhaitez par exemple préparer votre retraite ou obtenir une autre source de revenu mensuelle.
Quelles sont les conditions d’éligibilités du propriétaire ?
Pour se voir octroyer cet avantage, l’investisseur devra mettre en location son immeuble pendant une durée comprise entre 6, 9 voire 12 ans. Cela à condition que le locataire accède au logement dans les 12 mois après son accomplissement. De même, l’habitat à louer devra se conformer aux exigences de viabilité et de performance thermique imposées par la loi.
Le loyer du logement destiné à l’investissement locatif Pinel sera plafonné à 5500 euros le m². La non-conformité du propriétaire à ces engagements l’exclut de ses avantages fiscaux et son habitat fera par la suite l’objet de reclassement fiscal.
Quelles sont les questions essentielles régies par le dispositif ?
La loi distingue plusieurs cas en fonction du type de logement : d’un côté, il existe le dispositif pinel pour l ancien et de l’autre, il y a celui du logement neuf.
- Le type de logement : La déduction d’impôt s’applique pour les habitats neufs ou en cours d’achèvement. Ceux nouvellement construits dans un délai de 30 mois après l’octroi de leur permis de construire y profitent également. Enfin, les anciennes bâtisses inhabitables en cours de rénovation y sont inclus, à condition de répondre aux normes imposées pour un habitat viable.
- Le zonage concerné : les localités concernées par la loi Pinel sont les zones A, A BIS et B1. Pour vérifier si votre logement est éligible, vous pouvez faire des recherches sur les zones immobilières profitant de la loi Pinel.
- Les normes exigées : Le logement sera idéalement doté d’un niveau de performance énergétique et thermique. Selon la loi, le traitement thermique acceptable sera celui noté RT2012 ou labélisé BBC/HPE.
- Le taux considéré : la déduction fiscale équivaut à 12, 18 ou 21 % sur le loyer mensuel. Cet abattement s’applique pour un contrat de louage établit pour 6, 9 ou même 12 ans. Sachez que les territoires d’outre-mer bénéficient d’un abattement avec un taux de 23, 29 ou 32 % selon la durée de location.
- Le locataire : les profils acceptés pour louer ces immeubles sont uniquement des locataires ayant un revenu mensuel ou annuel limité.
Quelles sont les précautions à prendre pour un profit optimal ?
Puisqu’il s’agit d’un investissement locatif Pinel, il est nécessaire de bien choisir l’emplacement idéal de l’immeuble. Ces zonages établis par la loi répondent en effet à une forte demande en termes de logement. Outre la localisation, assurez-vous que l’abattement fiscal vous soit rentable sur la durée. Prenez donc en compte les frais de notaires, les charges foncières ou de copropriétés ainsi que les taux d’intérêt d’emprunts. Pour calculer le plus approximativement cet aspect, utiliser un simulateur loi Pinel vous sera d’une grande aide.